2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de matériel d'aide technique pour personnes sourdes ou malentendantes (tablettes de transcription, lunettes de transcription, microphones et accessoires) passée sur le site tadikoiaccess.fr ou auprès de TADIKOI Accessibilité.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais d'envoi éventuels sont précisés avant validation de la commande ou sur le devis/la facture.

Article 3 — Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis préalable. La commande n'est considérée comme définitive qu'après réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du règlement ou de l'acompte demandé.

Article 4 — Paiement

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque, ou carte bancaire via la solution SumUp. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf mention contraire.

Article 5 — Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Le matériel est envoyé ou livré  à l'adresse indiquée par le client.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le matériel doit être retourné en bon état, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.

Article 7 — Garantie

Le matériel est garanti 2 ans à compter de la date de facturation, couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie ne couvre pas les dommages liés à une utilisation non conforme.

Article 8 — Suivi et assistance

Un suivi d'accompagnement et une assistance sont inclus avec chaque solution vendue, comme précisé sur le devis et la facture correspondants.

Article 9 — Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter TADIKOI Accessibilité à l'adresse c.millio@tadikoiaccess.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'entreprise